Réglementation DT-DICT, Mettez vous aux normes !

Dans le cadre de la réglementation DT-DICT en vigueur depuis le 1er juillet 2012, les exploitants ayant enregistré leurs ouvrages sur le téléservice Construire sans détruire, plus communément appelé guichet unique doivent également déclarer à l’Institut National de l’EnviRonnement Industriel et des risqueS (INERIS), au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages sensibles et non sensibles au sens du II de l'Art. R. 554-10 qu’ils exploitent et que leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce exploitent sur le territoire national, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente. Cette déclaration permet ensuite de calculer le montant de la redevance dont devra s’acquitter chaque exploitant de réseau. Les collectivités doivent effectuer une seule déclaration pour l'ensemble de leurs services. Les groupes doivent déclarer pour l'ensemble de leurs filiales.

L'arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues àl'article L.554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015 est en ligne ici.